Le Service Public d’Assainissement Collectif (SPAC) est chargé d'assurer la mise en place et le bon fonctionnement du raccordement au réseau d'assainissement collectif (tout-à-l'égout) afin de traiter les eaux usées des habitations vers les différentes stations d'épuration du territoire.
DÉMARCHES À EFFECTUER
Lors de l'achat d'un bien immobilier ou de la vente de votre bien, vous devez faire contrôler le bon raccordement de vos installations en prenant rendez-vous auprès de la CLCL.
Toute habitation qui peut être desservie par le réseau d’assainissement collectif a l’obligation de se raccorder à ce réseau dans les conditions et délais suivants :
- Le dispositif d’Assainissement Non-Collectif (ANC) est conforme (contrôle de réalisation), âgé de 2 ans ou moins : exonération de la Participation au Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC). Le délai de l’obligation de raccordement est porté à 10 ans à compter de la date du contrôle de réalisation...
- Le dispositif d’Assainissement Non-Collectif est conforme, âgé de plus de 2 ans : paiement de la PFAC à 100%. Si l’installation d’assainissement individuel à moins de 10 ans (contrôle de réalisation), l’obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif interviendra à la date anniversaire des 10 ans.
- Le dispositif d’Assainissement Non-Collectif est non conforme (polluant ou non polluant) : paiement de la PFAC, obligation de raccordement dans les deux ans.
Dans tous les cas les frais de branchement sont à la charge de chaque propriétaire dont l'habitation est desservie par un réseau d’assainissement collectif, conformément aux tarifs en vigueur sur la CLCL.
 > Télécharger le dossier de demande de raccordement au réseau d'assainissement collectif |
