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Afin de répondre au mieux à vos attentes, le règlement de votre facture d’eau et assainissement est également possible en 2 ou 10 échéances. Comment bénéficier de de mode de règlement ? |
La CLCL a choisi de faire converger les tarifs des différentes communes d'ici à 2026. À cette date, toutes les communes du territoire disposeront d’un tarif unique de l’eau.
| BRANCHEMENT (> 10 mètre linéaire sur devis) | |
| Complet < = 10 mètre linéaire | 1 805,63 € HT |
| Partiel (compteur en citerneau) | 404,84 € HT |
| Remplacement d'un citerneau cassé | 269,89 € HT |
| Remplacement d'un couvercle de citerneau cassé | sur devis |
| COMPTEUR | |
| Remplacement | 168,68 € HT |
| Individualisation du comptage | 168,68 € HT |
| Ouverture/Fermeture de vannes à la demande de l'abonné | 56,23 € HT |
| Forfait pour non accès | 56,23 € HT |
| Déplacement compteur | 450,00 € HT |
| INTERVENTION (hors forfait) | |
| Agent en heure ouvrée - Tarif de M/O | 42,74 € HT |
| Agent en heure non ouvrée - Tarif de M/O | 85,47 € HT |
| Engins de chantier (minipelle...) | 78,72 € HT |
| FOURNITURE D'EAU | |
| Frais fixe pour fournitures d'eau aux entreprises pour chantier. (Nota : le m3 facturé à la consommation aux tarifs propres à la commune) |
134,95 € HT |
| TERRE AGRICOLE | |
| Mise à disposition captage Lesneven | 58,33 € HT |
Facturation au taux de TVA en vigueur
Réclamation
Comment adresser une réclamation ?
Pour toute réclamation sur votre facturation, rapprochez-vous du service eau et assainissement de la CLCL localisé à l'Hôtel communautaire.
Vous pouvez également adresser votre réclamation par mail : eau@clcl.bzh ou courrier en y précisant vos références de facturation.
Suite à cette réclamation, en cas de désaccord vous pouvez à tout moment saisir la Médiation de l’eau.
Médiation de l'eau
Qu'est-ce que la Médiation de l'eau ?
La Médiation de l’eau a pour but de proposer un règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des services publics de l’eau et de l’assainissement pouvant survenir entre un consommateur abonné et le gestionnaire de ces services, situé en France Métropolitaine et Outre-Mer. Ce processus permet le maintien ou le rétablissement des rapports entre l’abonné et son service d’eau ou d’assainissement suite à la survenance d’un litige. La Médiation de l’eau est indépendante de tous services d’eau et d’assainissement et son processus est fondé sur des principes d’impartialité, d’écoute, de respect, d’équité et de confidentialité (échanges et avis). Le processus de médiation est soumis au respect des principes et règles exposés dans la Charte de la Médiation de l’eau (consultable sur le site internet). Le recours à la Médiation de l'eau est gratuit pour les abonnés consommateurs, l'avis rendu par le Médiateur est confidentiel.
Quel est le rôle du Médiateur de l'eau ?
Le Médiateur est indépendant des services d’eau et d’assainissement. Le Médiateur, une fois saisi, examine votre dossier avec un œil neuf et impartial. Il recherche une solution équitable pour résoudre le litige à l’amiable. Il rend un avis proposant une solution acceptable pour chaque partie. L’avis est produit dans un délai de 3 mois maximum à compter de la notification faite aux parties. En cas de litige complexe, le délai peut être prolongé. Tous les abonnés à un service d’eau ou d’assainissement peuvent saisir gratuitement le Médiateur de l’eau. Les consommateurs saisissant le Médiateur ont la possibilité de se faire représenter par un tiers de leur choix.
Pour contacter le médiateur rendez-vous sur www.mediation-eau.fr et remplissez le formulaire de saisie en ligne. Vous pouvez également vous adressez à lui en envoyant le formulaire téléchargeable sur le site internet dûment rempli, à l’adresse suivante : Médiation de l’eau - BP 40463 75366 - PARIS Cedex 08
