Les montants ci-dessous sont fixés par délibérations du Conseil communautaire.
Ces montants sont fixés de manière à couvrir le coût d’exploitation du SPANC (charges de contrôles et de fonctionnement du service).
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| Redevance pour diagnostic de l’existant et contrôle de bon fonctionnement y compris lors des ventes | 112,46 € HT |
| Redevance pour contrôle de conception | 51,11 € HT |
| Redevance pour contrôle de réalisation | 81,80 € HT |
| Redevance pour inaccessibilité de l’installation | 81,80 € HT |
| Majoration de la redevance ANC pour visite de contrôle refusée ou absence injustifiée au rendez-vous | 200 % |
| Majoration de la redevance ANC tant que les travaux de conformité ne sont pas effectués | 400 % |
Application de la TVA en vigueur sur ces tarifs
Taxe
De la même manière que les usagers raccordés à l’assainissement collectif paient, sur leur facture d’eau, une redevance spécifique, les usagers d’une installation d’Assainissement Non Collectif doivent s’acquitter d’une redevance particulière destinée à financer les charges du SPANC.
Les propriétaires disposant d’une installation d’Assainissement Non Collectif ne sont pas soumis aux redevances pour l’assainissement collectif.
La taxe contribue au financement du SPANC pour service rendu par une redevance assainissement non collectif pour le contrôle au titre des compétences obligatoires (art. R 2224-19 et suivants du Code général des collectivités territoriales).
La redevance SPANC est facturée à l’issue du contrôle.
La majoration pour absence de travaux dans le délai prescrit est facturée chaque année, jusqu’à réalisation des travaux.
La majoration pour absence au rendez-vous est facturée à l’issue du 2ème rendez-vous non honoré.
