Prévention des Inondations
| Depuis le 27 janvier 2014, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) a créée la compétence GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations. Cette compétence est devenue obligatoire depuis 1er janvier 2018 suite à l'évolution de la loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE). |
